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La société 5HORIZONS a notamment pour activité la commercialisation de biens immobiliers. A ce titre elle est titulaire d'une carte professionnelle CPI N° 4401 2015 000 001 970 délivrée par la Chambre de Commerce et d'industrie de Nantes St Nazaire et est immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17005711 dans la catégorie de Mandataire non exclusif.

CRÉDITS PHOTOS

Vinci Immobilier ADI
Bouygues Immobilier
Lefeuvre Immobilier
B² Immo
Odalys Groupe
Groupe Duval
Evaco Holidays
MJ Développement
Groupe Clinipole
Heurus Habitat & Services
Groupe REALITES
Pure Gestion
Nemea

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• Les données d’identification et d’adresse (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email…) ;
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• Les données relatives à l’utilisation des emails et des sms (ouverture, clic, etc …)
• Les données financières;

Finalités du traitement de Données Personnelles

Les Données Personnelles sont collectées notamment pour les principales finalités suivantes :

• Réaliser des campagnes de prospection commerciale ;
• Conduire des Opérations de statistiques, d’analyse, de sélection et de segmentation des clients afin d’améliorer la connaissance des clients et prospects;
• Réaliser des Mesure de fréquentation des sites (mobile et desktop) ;
• Conduire des activités de marketing direct par courrier électronique, concernant des services similaires à ceux pour lesquels vous êtes déjà client de 5HORIZONS, à moins que Vous ne Vous opposiez à un tel traitement initialement ou lors de communications ultérieures;
• Envoyer des documents publicitaires, bulletins d’information, informations commerciales, ou effectuer des enquêtes dans le but d’améliorer le service (“satisfaction de la clientèle”) par courrier électronique, SMS, et/ou par téléphone et/ou via les pages officielles de 5 Horizons et sur les réseaux sociaux ;
• Mettre en place des jeux concours et publicitaires
• Assurer la Gestion de la relation client (téléphone/email), dans le cadre du suivi de l’acquisition de vos biens et du financement de vos bien
• Assurer la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles des personnes concernées
• Assurer la gestion des demandes de résiliation et opposition à la newsletter ;
• Veiller au respect de nos obligations légales, comptables et fiscales ;

En fonction de la finalité du traitement, celui-ci sera fondé soit sur le respect d’une obligation contractuelle ou d’une obligation légale; soit sur le consentement ou l’intérêt légitime de la société 5 HORIZONS.

Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne concernée à la faculté de retirer son consentement à tout moment.

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• les personnes habilitées au sein de la Direction des Systèmes d’Information,
• les personnes habilitées au sein du Pôle Communication,
• les équipes de vente de la société 5HORIZONS et de ses consultants mandataires (conseillers)
• les établissements de financement et crédits dans le cadre de vos recherches de financement de vos acquisitions immobilières
• des cabinets d’expertise comptable préalablement identifiés dans le cadre des déclarations comptables et fiscales obligatoires liés au statut de Loueur en Meublé.

En outre, vos Données Personnelles peuvent être partagées avec des personnes, organismes ou autorités auxquels vos Données Personnelles doivent être divulguées conformément à la loi ou sur ordre des autorités compétentes.

Enfin, la SAS 5 HORIZONS fait également appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes :

• La personnalisation des contenus des sites et applications mobile
• La réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du site internet et du système d’information de la société.
• L’expédition des emails de prospection commerciale et des notifications mobiles

Transfert de Données Personnelles
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Droits des personnes concernées

En application des articles 14 à 22 du du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, Vous pouvez, à tout moment exercer les droits suivants :

• Un droits d’accès
• Un droit de rectification,
• Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données
• Un droit d’opposition au profilage
• Un droit à la limitation du traitement,
• Un droit à la portabilité de Vos données

L’exercice de ces droits s’effectue par courrier électronique à l’adresse contact@5horizons.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante SAS 5 HORIZONS - 12 Avenue Carnot – CS61709 – 44017 NANTES CEDEX 1.

Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique Libertés (CNIL).

Durée de conservation

Les Données Personnelles traitées à des fins de prospection et marketing sont conservées conformément aux dispositions légales applicables.

Les données traitées sont archivées selon les durées de prescription et de conservation légales et notamment fiscales, commerciales et comptables.

Les Données Personnelles traitées pour les finalités de a) à e) pourront être conservées jusqu’à ce que Vous retiriez votre consentement ou trois ans après que Vous ayez cessé d’être client chez 5HORIZONS.

Mesures de sécurité

La société 5HORIZONS, prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

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MENTIONS LÉGALES PRODUITS

STATUT LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL

Le dispositif de loueur en meublé non professionnel est un dispositif permanent applicable aux personnes (personnes physiques, EURL ou SARL de famille non assujetties à l’impôt sur les sociétés) qui louent des locaux d’habitation meublés.

conditions :

• le bien doit être à usage d’habitation et comporter des éléments mobiliers indispensables à une occupation normale du locataire.
• le bien doit être loué meublé, notamment à un exploitant qui met à disposition des occupants des prestations dite de para hôtellerie

Modalités d’application

Ce statut permet de bénéficier de revenus nets d’impôts du fait de la possibilité de déduire des loyers perçus les amortissements comptables liés à la valeur du bien (hors part de foncier) et la valeur du mobilier

(1) : Conformément aux dispositions de l’article 39C du Code Général des Impôts : loyers nets d’impôts sur des périodes pouvant générer des amortissements répartis sur la durée normale d’utilisation (soit minimum 20 ans pour les biens immobiliers)

Le bien immobilier (hors coût du foncier) est amortissable en linéaire sur un minimum de 20 ans Les biens mobiliers sont amortissables en linéaire sur 7 ans.

Fiscalement, le montant déductible des amortissements ne peut pas excéder, par exercice, la différence entre le loyer acquis et l’ensemble des autres charges engagées par le propriétaire (article 39 C du CGI). Le montant des amortissements exclus n’est pas perdu : il s’impute ultérieurement sur les premiers bénéfices.

Les revenus issus de la location meublée relèvent de la catégorie des BIC. L’intégralité des charges d’exploitation est alors déductible des loyers.

Les intérêts d’emprunt sont déductibles sans limitation.

Déficits fiscaux: Si les charges, en dehors des amortissements, sont supérieures aux loyers acquis sur l’exercice (du fait notamment des intérêts d’emprunt), le déficit correspondant s’impute exclusivement sur les bénéfices de même nature (et non sur les autres BIC Non Professionnel) réalisés au cours de la même année et des 10 années suivantes.

RECUPERATION DE LA TVA

(2) Conformément aux dispositions de l’article 261 D 4ème b) et c) du Code Général des Impôts, location assujettie à la TVA ouvrant droit à récupération de la TVA versée lors de l’acquisition sous réserve de la location du bien pendant 20 ans.

L'acquéreur d’un bien immobilier dans le cadre d’un investissement locatif peut récupérer la TVA qu'il a acquittée sur le prix d'acquisition des murs et du mobilier (au taux de 20%) dès lors que la location du bien immobilier sera elle même assujettie à la TVA. Or l’article 261 D 4ème b) et c) du Code Général des Impôts prévoit que les locations de locaux meublés qui s’accompagnent d’un minimum de trois services parahôteliers (tels que l’accueil, le petit déjeuner, le nettoyage des locaux et la fourniture de linge) sont assujetties de plein droit à la TVA.
Cette récupération est totalement acquise au bout de 20 ans de détention (au bout de 5 ans pour le mobilier). En cas de revente anticipée, la TVA est remboursable au prorata de la différence d’années de détention, sauf si le nouvel acquéreur reprend le bail commercial jusqu’au terme des 20 ans.

LA REDUCTION D’IMPÔT CENSI BOUVARD

(3) Conformément aux dispositions de l’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts: réduction d’impôt de 11% du prix de revient de l’acquisition HT - hors mobilier- répartie sur 9 ans et acquise pour toute signature notaire réalisée avant le 31/12/2018 sous réserve de louer le bien pendant 9 ans minimum - investissement plafonné à 300 000 € HT - réduction soumise au plafonnement global des avantages fiscaux.

Le dispositif Censi-Bouvard est un dispositif de réduction d'impôts prévu par l'article 199 sexvicies du Code Général des Impôts

Les conditions d’application

• Personnes concernées : personnes physiques résidents français exclusivement, investissement possible en indivision
• Opérations concernées : acquisition de logements neufs, en VEFA, logements de + 15 ans réhabilités ou rénovés ou qui font l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation.
• Logements concernés : ces logements doivent faire partie :
  - D’une résidence avec services pour étudiants
  - D’une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées
  - D’une résidence d’accueil et de soins agrées

Modalités d’application :

• La réduction d’impôt est de 11%. Elle est calculée sur le prix de revient du bien (prix de vente HT, hors meubles, mais frais de notaire, droits de timbre et taxe de publicité foncière inclus) retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 euros. Le montant de la réduction est réparti sur 9 années par fractions égales.
• Il est possible d’acquérir plusieurs logements dans une même année.
• Le contribuable doit s’engager à donner son bien en location meublée pendant au moins 9 ans. La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.
• La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement ou de celle de l’acquisition si elle est postérieure à l’achèvement.
• La réduction s’impute sur le montant de l’impôt progressif sur le revenu

En contrepartie de cette réduction d’impôt, le calcul des amortissements est modifié (art 39C du CGI), les amortissements comptables sur la partie construction de ces immeubles ne sont admis en déduction qu’à hauteur de la part du montant régulièrement comptabilisé de l’investissement supérieure à 300 000 €.
Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.

En cas de réduction d’impôt supérieure à l’impôt de l’année, report sur les 6 années suivantes.

Pour conserver le bénéfice de la récupération de TVA le bien doit être loué à un exploitant pendant au moins 20 ans ou être vendu avec le bail commercial. Enfin le non renouvellement du bail commercial peut entraîner le versement d’une indemnité d’éviction au profit de l’exploitant de la résidence.

Le bénéfice des avantages fiscaux est soumis à vérification de la part de l’administration. Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

LE CREDIT D’IMPÔT INVESTISSEMENT CORSE

(4) L’article 244 quater E du Code Général des Impôts instaure un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition qui réalisent certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité commerciale notamment. Un investisseur particulier peut être qualifié d’entreprise sous réserve de respecter certaines conditions ci après.

Les conditions d’application

• le propriétaire investisseur doit être inscrit au RCS ai titre d’une activité commerciale d’exploitant de parahôtelier et tenir une comptabilité commerciale
• le bien doit être meublé et équipé et être exploité dans des conditions similaires à l’hôtellerie (location de courte durée avec fourniture de prestations de services para hôteliers) pendant au moins 5 ans.
• L’exploitation du bien par l’investisseur doit être directe
• l’affectation du bien doit rester commerciale et professionnelle

Modalités d’application

• crédit d’impôt d’un montant de 30% du prix d’achat HT du bien, hors terrain
• le crédit d’impôt peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû par l’investisseur l’année de l’achèvement et/ou les 9 années suivantes
• l’excédent de crédit d’impôt qui n’a pas pu être imputé est remboursable sous conditions et un calendrier strictement définis
• le crédit d’impôt est réservé aux lots achevés et livrés avant le 31/12/2020

LE DISPOSITIF PINEL

(5) Le dispositif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf. Il concerne les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Il est prévu par l'article 199 novovicies du code général des impôts

Les conditions d’application

Personnes concernées : personnes physiques résidents français
Opérations concernées : acquisition de logements neufs, en VEFA, logements qui font l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation.

• Acquisition d’un bien neuf ou assimilé situé en zone éligible.
• Logement mis en location nue pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans.
• Respect du plafond de loyer de la zone où se trouve le logement
• Respect du plafond de ressources du ou des locataire(s).
• Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu'il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.
• Respect des normes de performance énergétique et thermique RT 2012 ou label BBC.
• Respect du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000€ / an.

Les conditions d’application

- Le montant de l'avantage fiscal en loi Pinel dépend de la durée de location :

• 21% du prix du bien pour une durée de location de 12 ans
• 18% du prix du bien pour une durée de location de 9 ans
• 12% du prix du bien pour une durée de location de 6 ans

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du bien (prix de vente frais de notaire, droits de timbre et taxe de publicité foncière inclus) retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 euros et d'un plafond de 5 500 €/m².

• Il est possible 1 ou 2 logements dans une même année.
• Le contribuable doit s’engager à donner son bien en location nue, à titre de résidence principale, pendant au moins 6 ans. La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.
• la réduction d’impôt s’impute par parts égales sur les impôts pendant 6 ou 9 ans selon la durée de location
• La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement ou de celle de l’acquisition si elle est postérieure à l’achèvement.
• La réduction s’impute sur le montant de l’impôt progressif sur le revenu
• Si une fraction de réduction annuelle dépasse l’impôt dû la même année, l’excédent est définitivement perdu car il n’est pas reportables sur les impôts dûs des années suivantes

Le bénéfice des avantages fiscaux est soumis à vérification de la part de l’administration. Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.